SUJETS

Sujet 1: Les juridictions nationales et l’application du droit de l’Union

– le rôle central des juridictions nationales dans l’ordre juridique de l’Union

 

General rapporteur: Michael Dougan, Liverpool University
Institutional rapporteur: Michal Bobek, Court of Justice of the European Union
Editors: Jurian Langer (Dutch Ministry of Foreign Affairs and University of Groningen) & Marleen Botman (Pels Rijcken & Droogleever Fortuijn)

En 1963, les participants au congrès de la FIDE ont discuté la question de savoir si « l’acte constituant une méconnaissance par une entreprise des règles communautaires qui lui sont directement applicables » ouvre une action en réparation en droit national. La Cour de justice a répondu à cette question par l’affirmative dans l’arrêt Francovich tout en laissant le soin aux États membres d’appliquer le principe de la responsabilité de l’État dans le respect des exigences d’équivalence et d’effectivité.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, TUE les juridictions nationales jouent un rôle central en assurant l’application et l’effectivité du droit de l’Union. Elles garantissent la protection juridictionnelle effective consacrée à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Leur indépendance et leur bon fonctionnement est essentiel pour permettre la confiance mutuelle nécessaire à la coopération en matière de justice et affaires intérieures.

Avec ce sujet, les rapporteurs nationaux sont invités à réfléchir de façon critique sur le rôle que joue leur système judiciaire national dans l’application du droit de l’Union, notamment d’un point de vue procédural.

Les questions à débattre seront notamment les suivantes :

  • Les juridictions soulèvent-elles d’office le droit de l’Union ?
  • Quelle est l’intensité du contrôle juridictionnel ?
  • De quelle manière les juridictions nationales appliquent-elles la procédure préjudicielle et la jurisprudence CILFIT ?
  • Le droit de l’Union est-il appliqué d’une manière différente selon la juridiction (pénale, civile, administrative) ou selon le niveau dans le système judiciaire (juridictions inférieures et juridictions supérieures, juridictions suprêmes ou constitutionnelles) ?
  • Comment les juridictions nationales appliquent-elles l’obligation de reconnaître et exécuter les décisions rendues par leurs homologues dans d’autres États membres ?
  • Quelle est l’importance pour l’ordre juridique de l’Union des décisions nationales appliquant le droit de l’Union ?

 


Sujet 2: La protection des données

– l’énonciation de normes mondiales pour le droit à la protection des données personnelles

 

General rapporteur: Orla Lynskey, London School of Economics
Institutional rapporteurs: Herke Kranenborg, European Commission & Anna Buchta, European Data Protection Supervisor
Editors: Jorrit Rijpma (Leiden Law School) and Hielke Hijmans (Vrije Universiteit Brussel)

Au cours de ce qu’on a appelé la quatrième révolution industrielle, la protection des données personnelles a pris une importance plus grande. Il suffit de penser au scandale causé par l’affaire Facebook/Cambrigde Analytica pour comprendre la gravité de cette question. Avec l’entrée en vigueur au printemps 2018 d’un nouveau régime exhaustif de protection des données visant à garantir un haut niveau de protection, l’Union fixe une base de référence au niveau mondial. L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux est un exemple unique dans les instruments internationaux de protection des droits humains en ce qu’il affirme le droit à la protection des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679, RGPD) vise à renforcer ce droit. Il adopte une approche fondée sur le risque dans l’appréciation des opérations de protection des données et place le respect de ces dispositions au centre de la gouvernance d’une organisation. Il s’applique tant aux personnes privées qu’aux personnes morales. Il est complété par la directive 2016/680 qui régit le traitement des données personnelles par les autorités compétentes policières et judiciaires. Un nouveau règlement doit encore être adopté en matière de vie privée et communications électroniques.

Le congrès de la FIDE 2020 sera l’occasion de dresser un premier bilan du nouveau régime de protection des données. Dans la mesure où les nouvelles dispositions laissent une grande marge d’appréciation aux États membres pour légiférer, nous examinerons lors du congrès la manière selon laquelle le nouveau régime a été intégré aux ordres juridiques nationaux et la manière de traiter d’éventuels conflits de droits. Nous ferons également le point sur l’application et l’interprétation du droit par la Cour de justice, les juridictions nationales et les autorités nationales chargées de la protection des données dont le rôle a d’ailleurs été renforcé. Enfin, ce congrès nous permettra d’évaluer la nouveauté institutionnelle que constitue le comité européen de la protection des données qui réunira les autorités nationales chargées de la protection des données et prendra des décisions contraignantes envers les autorités nationales. Le nouveau régime européen de protection des données est pertinent autant pour les universitaires que pour les praticiens du droit. Il se prête bien à des comparaisons avec d’autres domaines du droit de l’Union et soulève une série de questions plus larges de droit l’Union, notamment en rapport avec la protection des droits fondamentaux, l’application du droit de l’Union, la protection des intérêts nationaux des États membres et la dimension externe du droit de l’Union.

Les questions à débattre seront notamment les suivantes :

  • Les relations avec d’autres droits fondamentaux comme la liberté d’expression.
  • L’application effective du RGPD au niveau national (et au niveau européen), notamment les approches réglementaires concurrentes et représentatives.
  • L’application de droits existants et de nouveaux droits de la personne concernée, notamment l’interdiction de la prise de décision automatisée et le droit à la portabilité des données.
  • Les interactions avec d’autres domaines du droit, comme le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et le droit de la consommation ainsi que le droit (national) administratif.
  • Comment mettre en balance la protection des données personnelles et l’innovation numérique ?
  • Le transfert de données personnelles à des pays tiers.


Sujet 3: Le droit de la concurrence de l’Union et l’économie numérique

– la protection d’une concurrence libre et non faussée à l’heure d’une (r)évolution

 

General rapporteurs: Nicolas Petit & Pieter Van Cleynenbreugel, Université de Liège
Institutional rapporteur: Thomas Kramler, European Commission
Editors: Eva Lachnit (Dutch Data Protection Authority) & Daniel Mandrescu (Leiden Law School)

L’économie numérique est actuellement un sujet crucial pour les autorités de concurrence et il est probable que cet état de fait demeure dans un futur proche. Dans le cadre de l’économie numérique, la numérisation a entraîné de profonds changements dans de nombreux domaines. De nouveaux modèles économiques sont apparus : moteurs de recherche, sites web de comparaison des prix, réseaux (de médias) sociaux. De nombreux modèles économiques de l’économie du partage ne seraient pas possibles sans la numérisation. Nous constatons également que les modèles économiques numériques fonctionnent souvent sur une plateforme ou en réseau. Les volumes de données gérées par ces plateformes sont en constante augmentation et la possibilité de collecter et analyser les données des utilisateurs joue donc un rôle sur ces marchés bien plus significatif que sur les marchés traditionnels. Ces changements et l’émergence de ces plateformes et réseaux font naître des défis pour la concurrence et pour les autorités de concurrence.

Dans le cadre de ce sujet, nous nous interrogerons particulièrement sur la question de savoir si le droit européen de la concurrence et les dispositions nationales applicables sont adaptées à cet avenir numérique. Les rapporteurs nationaux sont invités à réfléchir de façon critique sur le point de savoir si l’économie numérique nécessite un traitement spécial du législateur et des autorités de régulation en matière de concurrence.

Les questions à débattre seront notamment les suivantes :

  • Quels sont les défis pour l’application du droit de la concurrence au regard de l’usage croissant des algorithmes de recherche et de tarification dans l’économie numérique ?
  • Les autorités de concurrence se concentrent à présent sur une série plus restreinte de questions découlant de la numérisation, en particulier la collecte et l’utilisation de données à grande échelle par des entreprises liées aux données. Quels sont les défis pour l’application du droit de la concurrence à cet égard ?
  • Est-il nécessaire de mettre l’accent (également) sur un ensemble de questions économiques et sociales plus large découlant de la numérisation ? Dans l’affirmative, le droit de la concurrence et ses instruments sont-ils adaptés pour traiter ces questions ?
  • Un grand nombre de marchés numériques se caractérisent par un niveau élevé de concentration et sont dominés par quelques gros acteurs. Si les instruments du droit de la concurrence sont utilisés plus activement pour contenir le pouvoir de marché des plateformes et réseaux, quel pouvoir exactement devrait être maîtrisé ?
  • Doit-on repenser l’équilibre entre une réglementation ex ante et des interventions ex post par les autorités dans l’économie numérique ?